CVG

CONDITIONS GENERALES (2022) liées au contrat de location du logement Sépia 504 à 74110 Avoriaz

  • Dispositions générales

Le présent contrat définit les conditions de location de l’appartement  désigné ci-dessous. Il a pour but de définir les conditions de réservation et de séjour, en location saisonnière, de ce meublé de tourisme dont la fiche descriptive est jointe au présent contrat. Aucune modification, rature ou surcharge, n’est acceptée dans la rédaction du contrat, et dans les présentes conditions générales sans l’accord des deux parties.

  • Désignation des lieux loués et durée de la location

Les lieux loués sont situés à : Résidence Le Sépia 74100 Avoriaz (Appartement 504) au 5ème et dernier étage avec balcon terrasse.

Les lieux loués sont prévus pour 7 personnes maximum.

L’entrée des lieux se fait en général après 17h et la sortie avant 10h. En fonction du planning de réservation et du ménage, les horaires d’entrée et de sortie pourront être « souples ».

Le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé, sans qu’il soit besoin de donner congé. La location ne pourra être prorogée sans l’accord préalable et écrit du bailleur.

Le preneur préviendra à l’avance du jour de son arrivée. L’heure approximative d’arrivée sera convenue avec la personne en charge de l’accueil. Le preneur prendra aussi rendez-vous pour les formalités de sortie un jour avant son départ.  

  • Loyer – Réservation – Acompte – Solde

La présente location est consentie pour un loyer fixé au contrat selon la période.

Le prix n’inclut pas la taxe de séjour municipale de 2,00 € par jour et par personne de plus de 18 ans.

Le preneur effectue sa demande de réservation par le biais d’un formulaire de contact sur internet, sur papier libre ou par contact téléphonique avec le bailleur. En fonction des disponibilités, le bailleur lui retourne par mail ou par la poste, un contrat de location (avec les présentes conditions générales) mentionnant le prix du loyer à payer.

La réservation n’est effective qu’à la réception par le Bailleur du contrat dûment rempli et signé, accompagné du montant de l’acompte, soit 30% du prix de la location et de la copie de la pièce d’identité du Preneur (carte d’identité recto verso ou passeport).

Le bailleur retournera un exemplaire signé au preneur par mail ou par la poste et accusera réception par courriel de l’acompte reçu.

Nota: Dans le cas où plusieurs contrats de réservation dûment remplis et signés et établis par des personnes différentes pour la même période de location parviendraient au bailleur, seul le contrat parvenu le premier serait retenu. Dans ces conditions, les acomptes reçus hors délais seraient immédiatement retournés à leurs auteurs sans qu’aucune indemnité́ ne puisse être réclamées à quelque titre que ce soit par les parties concernées.

Le solde est dû un mois avant la date initiale du début de la location. Le bailleur ayant versé un acompte à valoir sur la location, s’engage à verser 30 jours avant cette date, le solde du prix de la location quoi qu’il puisse survenir. En cas de non-respect de ce délai, la location pourra être annulée de plein droit sans préavis et les conditions décrites ci-après trouveront application (§6).

En cas de réservation tardive moins de 30 jours avant le début de son séjour, le preneur devra retourner le contrat accompagné de l’intégralité du montant du séjour. 

  • Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie a pour objet de couvrir les réparations ou remise en état qui seraient nécessaires suite au départ du preneur. Le dépôt de garantie ne doit pas être considéré comme une participation au paiement du loyer. Il est fixé à 1000 € (mille euros).

Aucune clef ne sera remise avant la réception de tous les règlements, solde et dépôt de garantie.

– En l’absence de dégradation et sous réserve de bonne remise en état des lieux, le dépôt de garantie sera restitué par le bailleur au preneur dans les 10 jours qui suivent son départ. Attention ! La perte de clé entraînera une facturation de 120 € par clé.

– Si le bailleur constate des dégâts, il devra en informer le preneur par lettre recommandée avec accusé de réception sous huitaine. En conséquence, il aura un délai de 2 mois après la date de sortie pour restituer le dépôt de garantie déduction faite des frais de remise en état et de remplacement. …

En ce qui concerne les détériorations dûment constatées, elles feront l’objet d’une retenue sur le dépôt de garantie dont le montant sera déterminé par accord amiable entre le bailleur et le preneur. En cas de désaccord, un devis de remise en état sera effectué par un professionnel ou autre organisme habilité au choix du bailleur et indépendant de celui-ci. Le preneur s’engage à régler le surplus si les frais de remise en état étaient supérieurs au dépôt de garantie.

 NB : le dépôt de garantie sera réglé par chèque à l’ordre du Bailleur (non encaissé) ou par virement (pour les étrangers) au minimum 10 jours avant la date d’entrée dans les lieux loués.

  • Absence de rétractation

Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le Preneur ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

  • Désistement, annulation par le Preneur

Quelles que soient les raisons de l’annulation, le preneur doit aviser le bailleur par téléphone et confirmer par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, la date de réception de cet avis fait foi.

En cas d’annulation, le présent contrat sera réputé résilié de plein droit et le bailleur pourra disposer des lieux loués. Il en sera de même au cas de non-paiement du solde du loyer et du dépôt de garantie à la date prévue dans ledit contrat. L’acompte versé reste acquis au  bailleur, toutefois, il pourra être restitué si le local peut être reloué pour la même période et au même prix.

  si l’annulation intervient plus de 60 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux, le Preneur sera remboursé à 100%

  si l’annulation intervient entre 30 jours et 60 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux, le Bailleur pourra demander 50 % du montant du séjour à titre d’indemnité de rupture de contrat de location si le séjour reste vacant à l’annulation

  si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux, il sera retenu 100% du montant du séjour à titre d’indemnité de rupture du contrat de location si le séjour reste vacant à l’annulation.

Aucune assurance annulation n’est incluse dans le tarif.

Le preneur n’ayant pas averti le bailleur sera tenu au règlement intégral du solde.

Le bailleur n’est nullement responsable du transport du preneur ni d’une impossibilité de rejoindre le lieu de villégiature, quelle qu’en soit la raison même en cas de force majeure et ne procédera à aucun remboursement.

Si le preneur ne se présente pas au rendez-vous fixé et n’a pas informé la personne chargée de l’accueil de son absence, il perd tous droits à la location et le montant du séjour reste acquis au bailleur. Dans ce cas, le bailleur pourra immédiatement relouer aux meilleures conditions.

Tout séjour interrompu ou abrégé ne donne lieu à aucun remboursement.

Même en cas de rapatriement, il appartient au preneur de souscrire une assurance appropriée.

https://www.europ-assistance.fr/fr/assurance-voyage/assurance-villegiature

https://www.chapkadirect.fr/index.php?action=produit&id=476

  •  Annulation par le bailleur.

Elle est notifiée au Preneur par lettre recommandée ou message Internet adressé au preneur avec demande d’accusé réception.

En cas d’annulation par le Bailleur, les mêmes sommes que celles exigibles en cas d’annulation du fait du Preneur seront exigibles du Bailleur, sauf le cas de la force majeure ou en cas de non-respect par le Preneur des obligations issues du présent contrat (non versement du solde dans les délais, défaut d’assurance etc.).

Si un cas de force majeure entraînait la destruction de l’appartement ou l’impossibilité de le mettre à disposition (catastrophe naturelle, travaux urgents non prévus, dégradations par les précédents occupants …), l’intégralité des sommes versées serait remboursée au Preneur, sans qu’il puisse prétendre à des remboursements ultérieurs.

  • Utilisation des lieux loués

Le Preneur s’engage à respecter le nombre de résidants prévus à la réservation. Au cas où le nombre de personnes résidant dans le logement serait supérieur, le Preneur doit informer le Bailleur dans les meilleurs délais et obtenir son accord, sous peine de résiliation immédiate du bail de plein droit, entrainant l’expulsion immédiate du Preneur et la conservation du loyer sans autre formalité

Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition – même gratuite – sont rigoureusement interdites

En aucun cas les lieux loués ne peuvent être utilisés pour une activité professionnelle, commerciale, artisanale ou autre

Les animaux (chien) ne sont admis qu’avec une autorisation préalable du Bailleur. Ils ne doivent pas avoir accès aux chambres. Le Preneur est responsable de son animal et des dégâts ou accident qu’il pourrait causer.

Le Preneur s’engage :

à respecter le lieu loué. Il veillera à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée par son fait ou celui de sa famille.

à ne pas modifier les lieux, la décoration ou la disposition des meubles.

à ne pas dormir à même l’alèse, la literie ou les couettes. Il sera retenu le cas échéant le prix du lavage ou nettoyage des couvertures, matelas, literie, etc… qui auraient été tâchés. Le couchage se fait avec draps et taies d’oreiller.

 à ne pas jeter dans les lavabos, baignoires, douches, éviers, wc, etc… des objets de nature à obstruer les canalisations (lingettes, tampons, cotons tiges, serviettes hygiéniques, etc), faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en état de ces appareils.

à ne pas fumer à l’intérieur de l’appartement. Les fumeurs resteront à l’extérieur.

à ne faire en aucun cas une utilisation frauduleuse de la connexion INTERNET mise à disposition par le bailleur (code d’accès personnel fourni en début de séjour ne pouvant être transmis à un tiers), à ne pas télécharger de manière illégale des œuvres protégées par des droits d’auteur et à ne pas se connecter à des sites internet au contenu illicite. Respect de la Loi HADOPI.

L’utilisation d’Internet haut débit doit se faire de manière responsable (applications grandes consommatrices de bandes à utiliser de façon raisonnable : jeux en réseaux, streaming, Peer 2 Peer…) afin de ne pas perturber l’ensemble des autres utilisateurs, sous peine de blocage du modem (déblocage facturé (60€).

à ne pas entreposer les skis, snowboards… dans l’appartement. Dans le local à ski permettant l’accès direct aux pistes depuis la résidence, un casier à skis est disponible.

à autoriser le Bailleur ou son représentant à effectuer toutes réparations dont l’urgence et la nécessité apparaîtraient pendant la location et ceci sans prétendre à une indemnité ou réduction de loyer

Toutes les installations sont en état de marche. En cas de souci, le bailleur ou son représentant devront être avisés.

  • Etat des lieux et inventaire

L’appartement est livré propre, les appareils ménagers en bon état d’entretien et de fonctionnement.

L’état des lieux et inventaire du mobilier et divers équipements sont faits en début et en fin de séjour par le bailleur (ou son représentant) et le preneur. En cas de non réalisation de l’inventaire fourni à l’arrivée, le preneur disposera de 24 heures pour vérifier cet inventaire et signaler au bailleur les anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à l’entrée du preneur.

En cas de non réalisation de l’état des lieux au départ, le bailleur (ou son représentant) effectuera unilatéralement l’état des lieux et le dépôt de garantie sera traité comme précisé au chapitre « Dépôt de garantie ».

Le Preneur s’engage à restituer le logement loué en état propre, à savoir :

Poubelles de l’appartement vides de déchets ;- réfrigérateur vide ;- vaisselle nettoyée et rangée – appareils électroménagers (micro-ondes notamment) nettoyés ; -draps retirés des lits.

A défaut de restitution du logement dans l’état de propreté défini ci-dessus, le Preneur s’engage à prendre à ses frais le nettoyage complémentaire (c’est-à-dire au-delà du forfait ménage de fin de séjour prévu et inclus dans le prix de la location) que le Bailleur sera contraint de réaliser.

Le preneur sera tenu, avant son départ, de remettre les meubles et objets mobiliers à la place qu’ils occupaient lors de son entrée.

Le preneur s’engage à prévenir le Bailleur en cas de problème quelle qu’en soit la nature.

  • Assurance

Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.

Le preneur est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il s’engage à être couvert par une « assurance responsabilité civile villégiature » pour lui et les personnes à qui il donne accès au logement et ses équipements, et ce pour toute la durée du séjour, afin de se prémunir contre les risques locatifs (dégâts des eaux, incendies, bris de glace, etc.)

Il fera parvenir une attestation au plus tard 30 jours avant l’entrée dans les lieux.

Le Preneur s’engage à signaler au Bailleur tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires sous 24h. (vingt-quatre heures)

Le défaut d’assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts au profit du Bailleur.

  • Résiliation de plein droit

En cas de manquement par le Preneur à l’une de ses obligations contractuelles, le présent bail pourra être résilié de plein droit par le Bailleur. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48h (quarante-huit heures) après une simple sommation par lettre recommandée (ou lettre remise en main propre par le Bailleur ou son représentant) restée infructueuse.

Dans ce cas, le Preneur reste redevable de la totalité du loyer, sans que cela ne constitue un renoncement du Bailleur à demander par ailleurs des dommages-intérêts

  • Election de domicile

Pour l’exécution des présentes, le bailleur et le preneur font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litiges, le tribunal du domicile du bailleur sera seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.

  • COVID 19 : Le bailleur s’engage à rembourser l’acompte versé par le preneur :

Si le preneur est dans l’impossibilité de se rendre sur le lieu de la location en raison des dispositions règlementaires mises en place par l’Etat liées à la lutte contre la Covid 19 (confinement, isolement, interdiction de déplacement, etc.).

Si le bailleur est dans l’obligation de renoncer à la location vacances en raison des dispositions réglementaires mises en place par l’Etat liées à la lutte contre la Covid 19 (conditions sanitaires, interdiction de louer, etc.).

Cette clause ne s’applique pas en revanche aux autres motifs d’empêchement que le preneur pourrait invoquer (attractions touristiques fermées, inquiétude personnelle, accident, maladie, confinement individuel etc…) ou qui peuvent faire l’objet d’une assurance annulation. Le cas échéant, les conditions générales du contrat s’appliquent.

GENERAL TERMS AND CONDITIONS

The tenant has no right to remain on the premises once the lease initially specified in this agreement has expired, except with the agreement of the owner .No modification (erasure, addition) to this agreement will be accepted unless agreed by both parties. The owner undertakes not to divulge in any form whatever any information the tenant may have provided during the period of the lease except where information is requested by the French authorities or justice system.

  • DESIGNATION OF THE RENTED PREMISE AND RENTAL PERIOD :

Residence SEPIA 74110 Avoriaz (504) 5th and last floor with balcony, for up to 7 people

Arrival day: from 5 p.m – Day of departure: before l0 a.m

The agent shall not be obliged to offer accommodation before the time stated and the tenant shall not be entitled to remain in occupation after the time stated, unless by prior agreement between both parties. (Times can sometimes be flexible)

The lease automatically terminated at the expiration of the fixed term, without the need to give notice. The lease cannot be extended without the prior written consent of the owner

At arrival: the tenant calls the local representative to make an appointment the previous day and at least an hour away from the resort. At his check-in to the apartment, the keys will be given and the apartment will be shown.

At departure: the tenant calls the local representative at least 24 hours before his departure in order to make an appointment for his check-out

  • RENTAL PRICE – PAYMENT

The reservation becomes effective when the tenant has returned one signed copie of this agreement together with the down payment of 30%, a double sided copy of the tenants ID card or passport and has received a signed copy from the owner.

The remaining balance is to be paid at least 30 days before day of arrival.

No key will be provided prior to the receipt of all regulations, remaining balance and security deposit

If the duration between the date of signing the contract and the start date of the rental period is less than one month, then the total amount is payable immediately into the owner’s account.

If the balance amount and deposit are not received by the tenant in full by the date mentioned in the contact, the owner may cancel this reservation without obligation to notify the tenant, the down payment already received is then acquired by the owner, who may then make use of the apartment as he wishes. Tenant is responsible for the cancellation fees. (§ Cancellation)

By paying (all or any part) of the rent, the tenant agrees with the general conditions outlined herein.

  • SECURITY DEPOSIT

In case of damage to furniture or other property (including that in public areas of the building), any loss of items, a deposit of €1000 is requested. Attention ! The loss of key will result in an invoice of € 120 per key.The tenant will send the deposit by bank tansfer at the same time as sending the balance of the rental cost or at least 10 days before day of arrival.

If after departure the inventory reveals no anomalies and the apartment is properly presented, the deposit will be returned to tenant within 10 days after the day of departure. In the event of damage, loss, the owner will return to the tenant an amount equal to the deposit less the cost of repairs, replacement, etc. no later than 2 months after the day of departure.

If the deposit is insufficient, the tenant undertakes to make up the sum to cover the total cost.

This security deposit shall in no circumstances be regarded as part-payment of the rent..

  • CANCELLATION by the tenant

After the tenant has made the reservation, the owner will keep the vacation rental property free and available for the agreed rental period.

Whatever the reasons for the cancellation, the tenant must notify the owner by telephone or mail and confirm by registered post with acknowledgement of receipt (the date on the latter serving as proof of the date)

In the event of cancellation, the present contract will be deemed canceled by right and the owner will be able to dispose of the rented places. The same shall apply in the event of non-payment of the balance of the rent and the security deposit on the date stipulated in said contract.

  if the cancellation occurs more than 60 days before the date of entry to the premises, a refund of 100% will be made.

  if the cancellation occurs between 30 days and 60 days before the planned date of entry, the owner may claim 50% of the amount of the stay as a breach of the rental contract if the stay remains vacant at cancellation.

  if the cancellation occurs less than 30 days before the planned date of entry into the premises, 100% of the amount of the stay will be retained as compensation for breach of the lease if the stay remains vacant at cancellation.

Full refund possible if the apartment can be re-rented for the same period and at the same price.

No cancellation insurance is included in the rate.

For a carefree holiday the tenant can subscribe an insurance (Holiday cancellation, Holiday interruption).

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The tenant who has not notified the owner will be required to pay the full balance.

The owner is not responsible for the transport of the tenant. It can’t be held responsible for an impossibility to reach the holiday resort, whatever the reason even in case of force majeure and will not make any refund

The owner can thereafter let the property to someone else.

 – If the tenant does not appear on the day specified in the agreement and does not inform the owner of his absence, this agreement is considered to be cancelled. The full payment is retained by the owner and the owner may rent or use the accommodation as he sees fit.

 – If the tenant chooses to depart early and if the owner is not in any way responsible for this decision, there will be no refund, except for the security deposit.

  • CANCELLATION by the owner:

The owner pays the tenant the full amount paid for the down payment.

  • a) The same sums as those payable in the event of cancellation by the tenant will be due from the owner except in the event of non-compliance by the tenant with the obligations arising from this contract (no payment of the balance and the security deposit within the deadlines , lack of insurance etc.).
  • b) If a case of force majeure causes the destruction of the apartment or the impossibility to make it available (natural disaster, damage by the previous occupants…) any amounts he may have already paid will be integrally reimbursed to him, but without him having any possibility of claiming for damages. 
  • USE OF PREMISES

The tenant agrees to respect the number of residents provided for at the time of booking. If the number of people residing in the accommodation is greater, the tenant must inform the owner as soon as possible and obtain his agreement, under penalty of immediate termination of the lease and immediate eviction of the tenant and the preservation of its rent without further formality.

The tenant is not allowed to sub-let under any circumstances, even for no payment.

The premises are leased for the use of temporary accommodation, and this excludes occupation for any other activities, professional, commercial, artisanal or any kind whatsoever.

The tenant shall enjoy the apartment peaceably and will take good care of its contents and its facilities and agrees to notify the owner immediately of any repairs made necessary by his actions during the rental period.

He shall ensure that the tranquility of the neighborhood is not disturbed by his act

The bedding must be used normally, in particular the sleeping is done with sheets and pillowcases

Pets (dog) are allowed with prior written arrangement with the owner. They must not have access to the bedrooms.

The tenant is responsible for his animal and for any damage or accident that it may cause.

The tenant agrees not to throw into sinks, baths, showers, sinks, toilets, etc. objects likely to obstruct the pipes (wipes, tampax, cotton swabs, sanitary napkins, etc.), otherwise, he will be liable costs incurred for the refurbishment of these devices

No smoking will be permitted inside the apartment. Smokers will stay outside.

The tenant has to use the ski locker for his skis and ski poles.

All items mentioned in the inventory shall be returned to their original position as found on the day of arrival.

Internet: Tenant is responsible towards the law of all downloads made ​​during his stay. 

The tenant hereby undertakes to comply with the terms of the HADOPI Law : No illegal downloading of works protected by copyright, but also no visit to sites whose content is prohibited such as pornography, pedophilia, racism, incitement to violence, violation of dignity human. He undertakes to comply with this charter and releases the owner from any responsibility concerning the use he will make of the Internet directly or indirectly. The wifi access code is personal and cannot be transmitted to a third party without the owner’s consent.

Internet use is regulated in the residence, Downloading must be done in a responsible manner so as not to disturb all of the other users under penalty of blocking of the modem. (unlock charged € 60).

The tenant shall not oppose the visit of the premises if the owner or his representative upon request.

  • INSPECTION AND INVENTORY

The tenant agrees that the inventory may be made either by the owner or by the owner’s representative.

The inspection and the inventory of all furnishings and fittings shall be carried out at the start and at the end of the rental period by the owner (or local representative) and the tenant. The tenant has to check immediately the displayed inventory and to inform the owner of any anomalies

In case of non-completion of the inventory provided on arrival, the tenant will have 24 hours to check the inventory and to inform the owner of any anomalies. After this period, the leased assets are considered to be free of damage to the entrance of the tenant.

If the inspection on departure cannot be carried out due to a time of departure other than the one indicated in the contract and not compatible with the schedule, the owner shall unilaterally undertake the inspection at the time initially agreed and shall return the guarantee (as security) within two weeks following the departure provided there is no damage and subject to the correct return to initial condition of the premises. Should the owner note any damage, this shall be communicated to the tenant within 8 days.

The cleaning of the apartment at the end of the stay is included except the kitchen area and the dishes. The owner reserves the right to charge and deduct from the deposit the hours of cleaning that would cause a manifestly abusive situation on this point.

The tenant agrees to notify the owner in case of problems

All items mentioned in the inventory shall be returned to their original position as found on the day of arrival.

  • INSURANCE

It is the responsibility of the tenant to ensure that their personal possessions are insured. The owner cannot accept any liability for theft of, loss of or damage to personal possessions.

The tenant must insure the rented premises. He must therefore check that his domestic insurance policy covers holiday accommodation. If it does not, the tenant must apply to his insurance company for an extension of cover, or else take out a special holiday policy. An insurance certificate must be send to the owner before the arrival.

  • AUTOMATIC TERMINATION

In case of default by the tenant to the contractual obligations, this Agreement will be automatically terminated. Such termination shall take effect after a period of 48 hours after a single warning letter or by letter delivered by hand, which would still unsuccessful…

  • DISPUTES AND COMPLAINTS

For the execution of the present, the owner and the seasonal tenant make election of domicile in their respective homes. However, in case of dispute, the Court of the domicile of the owner will be only competent. This agreement and its consequences are subject to French law.

  • COVID 19

The lessor undertakes to reimburse the deposit paid by the lessee:

If the lessee is unable to go to the place of rental due to the regulatory provisions put in place by the French State linked to the fight against Covid 19 (confinement, isolation, travel ban, etc.)

If the lessor is obliged to give up vacation rental due to the regulatory provisions put in place by the French State linked to the fight against Covid 19 (conditions sanitary, prohibition to rent, etc.) This clause does not apply on the other hand to the other grounds of prevention that the tenant could invoke (closed tourist attractions, personal concern, accident, illness, personal confinement, etc.) or which may be subject to cancellation insurance. If applicable, the general conditions of the contract apply.